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Licenciement en Arrêt Maladie : Nullité et Réintégration

Licencier un salarié au seul motif qu'il est malade constitue une pratique illégale et discriminatoire. Chez C&Co. Legal, nous sommes spécialisés dans la défense des salariés licenciés pendant une incapacité temporaire (IT). Nous luttons fermement devant les tribunaux de Madrid pour obtenir la nullité de ces licenciements, votre réintégration immédiate et le versement des salaires qui vous sont dus.

Spécialistes de la nullité du licenciement pour motif de santé

1. Contestation et Assignation pour Licenciement Nul

Nous engageons la voie judiciaire pour démontrer que votre licenciement a été motivé par votre état de santé, portant ainsi atteinte à vos droits fondamentaux. Nous recherchons la décision de justice contraignant l'entreprise à vous réintégrer.

2. Réclamation des Salaires de Traitement et du Préjudice Moral

Nous exigeons le versement de l'ensemble des salaires perdus depuis le licenciement jusqu'à la réintégration effective. En outre, nous sollicitons une indemnisation au titre du préjudice moral pour le traitement discriminatoire subi pendant votre arrêt.

3. Défense face aux Faux Motifs de Licenciement Économique ou Disciplinaire

Nous démontons les faux-fuyants de l'entreprise qui tente de dissimuler sa discrimination sous couvert d'un faux licenciement économique pour motifs structurels ou d'un licenciement disciplinaire non fondé.

Licencié pendant un arrêt maladie ?

Ne tolérez pas d'être discriminé en raison de votre santé. Le délai pour agir en nullité est de seulement 20 jours. Nous intervenons d'urgence pour rétablir votre poste et vos salaires.

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Questions juridiques sur les licenciements en arrêt maladie.

Réponses techniques sur la nullité des licenciements pendant une incapacité temporaire (IT), les salaires de traitement, la réintégration et la défense contre la discrimination liée à l'état de santé.

Depuis la législation récente (Loi 15/2022), licencier un salarié au seul motif qu'il se trouve en arrêt maladie est considéré comme discriminatoire et, par conséquent, le licenciement peut être déclaré NUL. L'entreprise doit démontrer l'existence d'un motif pleinement justifié et totalement indépendant de la maladie pour que le licenciement soit jugé régulier, à défaut de quoi la nullité est présumée.

La conséquence principale est la réintégration immédiate à votre poste de travail dans les mêmes conditions qu'auparavant. De plus, l'entreprise sera tenue de vous verser l'intégralité des « salaires de traitement », correspondant aux rémunérations non perçues entre la date du licenciement et celle de la réintégration effective.

Si le licenciement est nul, vous ne percevez pas d'indemnité de licenciement car la conséquence légale est la réintégration. Néanmoins, dans le cadre de l'action pour violation des droits fondamentaux, nous pouvons solliciter une indemnisation complémentaire pour préjudice moral découlant de la discrimination subie en raison de votre état de santé.

Auparavant, il existait le licenciement pour absentéisme (portant même sur des arrêts maladie justifiés), mais cette disposition a été abrogée. Aujourd'hui, si l'entreprise invoque des motifs économiques ou organisationnels pour vous licencier pendant votre arrêt, elle doit impérativement prouver que votre absence n'a aucun lien avec la décision, sous peine de voir le licenciement qualifié de nul pour cause de discrimination.

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