Vidéosurveillance et Contrôle du Travail : Limites et Légalité
Installer des caméras dans l'entreprise est une arme à double tranchant. Protéger votre patrimoine ne peut se faire en portant atteinte à la vie privée des salariés et des clients. Chez C&Co. Legal, nous auditons et mettons en conformité vos systèmes de vidéosurveillance et logiciels de contrôle des équipements, garantissant que, si vous détectez un vol ou une infraction, les images aient une totale valeur probante dans un litige prud'homal sans risque de sanction de la part de l'AEPD.
Mise en conformité des systèmes de contrôle
1. Protocoles d'Information des Salariés
Nous rédigeons les clauses et circulaires obligatoires pour notifier valablement le personnel de l'utilisation de caméras ou de logiciels de contrôle informatique, validant ainsi ces preuves pour de futurs licenciements disciplinaires.
2. Analyse de la Légalité et de la Signalétique (CCTV)
Nous auditons l'angle de vision des caméras (en évitant la voie publique et les zones de repos), établissons les protocoles d'effacement à 30 jours et fournissons les textes juridiques exigés pour la signalétique physique.
3. Politiques d'Utilisation des Appareils (BYOD)
Nous élaborons des politiques internes sur l'utilisation de l'ordinateur de l'entreprise, de l'e-mail professionnel et des téléphones mobiles, en fixant les limites légales dans lesquelles l'entreprise peut auditer et accéder à ces équipements.
Vos caméras sont-elles légales ?
Des caméras mal configurées ou non déclarées annuleront tout licenciement et entraîneront de lourdes sanctions. Nous validons votre système de contrôle du travail.