Défense Juridique face aux Mises en Demeure et Sanctions de l'AEPD
Recevoir une notification de l'Agence Espagnole de Protection des Données engendre un impact immédiat sur l'entreprise en raison du caractère disproportionné de ses amendes financières. Chez C&Co. Legal, nous assurons votre défense technique. Nous intervenons d'urgence dès la phase d'enquêtes préalables jusqu'au recours contentieux, en concevant une stratégie d'observations pour classer la procédure, minimiser la sanction ou l'annuler devant les tribunaux.
Stratégie de défense en matière de sanctions
1. Réponse Stratégique aux Enquêtes Préalables (Mises en demeure)
Nous répondons aux demandes d'information de l'AEPD dans un délai de 10 jours, en fournissant une documentation structurée pour démontrer la diligence raisonnable et tenter de faire classer le dossier sans proposition d'amende.
2. Observations dans le cadre des Procédures de Sanction
Si une procédure d'amende est ouverte, nous rédigeons des observations techniques fondées sur la jurisprudence pour attaquer la proportionnalité de la sanction, ou nous vous conseillons sur la viabilité du paiement volontaire avec une réduction de 40 %.
3. Recours Contentieux devant l'Audiencia Nacional
Nous traînons l'Agence devant les tribunaux. Nous interjetons un recours contentieux-administratif contre des décisions disproportionnées, obtenant souvent des juges qu'ils réduisent substantiellement des amendes de grande ampleur.
Notification de l'AEPD ?
Le temps joue contre vous (vous disposez de seulement 10 jours). Ne répondez pas à la mise en demeure par vos propres moyens. Nous analysons d'urgence le dossier de sanction pour atténuer l'amende.