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3. Conditions de la consultation juridique

L'émission d'avis juridiques, de devis détaillés, d'études de viabilité ou l'examen de documents requiert la contractualisation préalable d'une consultation juridique ou la formalisation d'une lettre de mission professionnelle.

La consultation juridique constitue le premier acte professionnel du cabinet et revêt un caractère rémunéré.

Si, à la suite de la consultation, une lettre de mission professionnelle est formalisée pour le traitement de l'affaire principale, le montant réglé au titre de la consultation pourra être déduit en tout ou en partie du tarif final lorsque cela est expressément prévu dans la proposition d'honoraires.

4. Caractère informatif du contenu

Les textes, articles, descriptions des domaines de compétence et toute autre information figurant sur ce site web possèdent une finalité exclusivement indicative. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil juridique personnalisé, chaque affaire dépendant de ses circonstances particulières, de la documentation disponible, des délais applicables et de la réglementation en vigueur à un moment donné.