Actualidad Jurídica y Noticias Legales

Derecho Civil y Mercantil8/1/2026

Comment recouvrer une facture impayée entre entreprises en Espagne lorsque le client conteste la prestation

Lorsqu’une entreprise refuse de payer une facture et conteste la prestation réalisée, le recouvrement dépend des preuves disponibles et de la stratégie adoptée avant toute procédure judiciaire. Nous expliquons les documents nécessaires, la mise en demeure préalable et les voies possibles en Espagne.

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Extranjería7/29/2026

Arraigo en Espagne : Principales Erreurs Entraînant le Rejet

Évitez le rejet de votre régularisation (arraigo social, laboral ou familiar) en Espagne. Découvrez les erreurs fréquentes concernant le recensement (padrón), le casier judiciaire et les moyens financiers.

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Derecho Laboral7/29/2026

Licenciement pendant un arrêt maladie : nullité, absence de cause réelle et sérieuse (improcedencia) et délai de recours

L'arrêt maladie (baja médica) ne rend pas automatiquement le licenciement nul. Nous analysons les indices de discrimination, la charge de la preuve, les conséquences et le délai de vingt jours ouvrés.

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Derecho Civil y Mercantil8/1/2026

Actualités

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