Comment recouvrer une facture impayée entre entreprises en Espagne lorsque le client conteste la prestation

Une facture échue ne donne pas toujours lieu à un recouvrement simple.

Dans de nombreux litiges commerciaux, le débiteur affirme que la prestation était incomplète, qu’aucun devis n’avait été accepté, que le résultat attendu n’a pas été atteint ou que la personne ayant passé la commande ne disposait pas des pouvoirs nécessaires.

Dans ce contexte, la facture ne suffit pas à elle seule. Il faut pouvoir démontrer l’origine de la créance, le contenu de l’accord, l’exécution de la prestation et la date d’exigibilité du paiement.

Peut-on réclamer une facture sans contrat signé ?

Oui, selon les circonstances.

L’existence de la relation commerciale peut notamment être établie par:

• des devis acceptés;
• des bons de commande;
• des courriels;
• des messages professionnels;
• des bons de livraison;
• des rapports d’exécution;
• des livrables numériques;
• des procès-verbaux de réunions;
• des factures antérieures réglées;
• une reconnaissance de dette;
• une demande de délai de paiement.

Les preuves doivent être appréciées dans leur ensemble. Une facture établie unilatéralement aura une force limitée si elle ne peut pas être reliée à une commande effective et à une prestation exécutée.

Que se passe-t-il si le client invoque une mauvaise exécution?

Une contestation générale ne fait pas automatiquement disparaître la dette.

Il convient de vérifier si la contestation:

• a été formulée pendant l’exécution ou seulement après l’échéance;
• identifie un manquement précis;
• est accompagnée de preuves;
• concerne l’ensemble ou seulement une partie de la prestation;
• contredit une acceptation antérieure;
• a été formulée après utilisation du travail livré.

Le fait que le client ait utilisé la prestation, demandé des travaux complémentaires ou confirmé antérieurement sa conformité peut être déterminant.

La mise en demeure doit préparer le dossier

La mise en demeure ne devrait pas se limiter à transmettre une nouvelle fois la facture.

Elle doit préciser les parties, la relation contractuelle, les factures, les échéances, le montant principal, les prestations exécutées, les preuves disponibles, les intérêts et le délai accordé pour payer ou répondre.

Depuis la Loi organique espagnole 1/2025, une tentative préalable de négociation constitue en principe une condition de recevabilité des procédures civiles déclaratives et spéciales, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Cette tentative doit être documentée et porter sur le même objet que le futur litige.

Intérêts de retard applicables entre entreprises

Lorsque le créancier a exécuté ses obligations, les intérêts de retard peuvent courir automatiquement après l’expiration du délai de paiement.

À défaut de taux contractuel, la Loi espagnole 3/2004 applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de huit points. Pour le second semestre 2026, le taux légal applicable aux opérations commerciales est de 10,40 % par an.

Le créancier peut également réclamer:

• une indemnité forfaitaire de 40 euros;
• les frais de recouvrement supplémentaires dûment justifiés.

Injonction de payer ou procédure déclarative?

La procédure espagnole d’injonction de payer peut être utilisée pour certaines créances monétaires liquides, déterminées, échues et exigibles, lorsqu’elles sont documentées.

Toutefois, si le débiteur doit vraisemblablement former opposition en invoquant une mauvaise exécution, une compensation ou l’absence de contrat, il convient d’anticiper la suite contentieuse.

Le choix dépend notamment:

• du montant;
• de la qualité des preuves;
• de la solvabilité du débiteur;
• de la complexité technique;
• des besoins d’expertise;
• du risque d’insolvabilité;
• des perspectives d’exécution.

Intervention de C&Co. Legal Experts

C&Co. Legal Experts accompagne les entreprises, indépendants et fournisseurs confrontés à des factures impayées en Espagne.

Notre intervention peut comprendre:

• l’analyse du dossier contractuel;
• le calcul du principal et des intérêts;
• la mise en demeure;
• la négociation préalable documentée;
• l’analyse de solvabilité;
• l’injonction de payer;
• la procédure contentieuse;
• l’exécution forcée.

Votre client conteste-t-il la prestation et refuse-t-il de payer?

Adressez-nous une description synthétique de l’opération, le montant dû, la date d’échéance et les documents disponibles.

Après un premier examen, nous vous indiquerons si le dossier relève des domaines d’intervention du cabinet et comment solliciter une consultation juridique.